Facturation

Mentions obligatoires d’une facture et d’un devis dans le bâtiment

2 novembre 2026Mis à jour le 8 novembre 20268 min de lecture

Une facture porte l’identité des parties, un numéro continu, la date, les prestations et la TVA. Entre professionnels s’ajoutent les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement, et pour le bâtiment l’assurance. Une facture incomplète se paie plus tard, ou pas du tout. Voici la liste avec le texte de loi, et ce que doit contenir un devis.

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Sommaire

En bref

Une facture porte l’identité des parties, un numéro continu, la date, les prestations et la TVA
Entre professionnels s’ajoutent les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement
L’assurance figure sur le devis et la facture, avec l’attestation décennale jointe pour les travaux de construction
En franchise de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Une main qui pose un tampon rond sur une feuille

Les mentions de toute facture

Ces mentions viennent de l’article L441-9 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. La réforme de la facturation électronique en a ajouté quelques-unes : lisez notre guide de la facturation électronique pour artisans pour le calendrier. Pour corriger une facture déjà émise, voyez comment faire une facture d’avoir. Pour voir ces mentions sur une vraie facture, téléchargez notre modèle de facture bâtiment.

Mention	Texte
Nom complet, numéro SIREN et adresse du vendeur et du client	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 1°
Adresse de facturation du client, si elle est différente	Code de commerce, art. L441-9
Numéros de TVA du vendeur et du client	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 3°
Numéro unique, selon une séquence chronologique et continue	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 7°
Date d’émission de la facture	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 6°
Date de la prestation, si elle est déterminée et différente de la date d’émission	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 10°
Pour chaque prestation : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes, taux de TVA	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 8° ; Code de commerce, art. L441-9
Rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 9°
Total hors taxes et TVA par taux, montant de la taxe à payer	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 11°
Catégorie de l’opération : livraison de biens ou prestation de services	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 8° bis
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 7° bis
Date de paiement, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement	Code de commerce, art. L441-9 et L441-10
Numéro du bon de commande, quand le client en a établi un	Code de commerce, art. L441-9
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez opté	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 11° bis
Si la facture est exonérée de TVA : la référence à la disposition du CGI	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 12°
« Autoliquidation », quand c’est le client qui doit la TVA	CGI annexe II, art. 242 nonies A, 13°

Ce qui s’ajoute pour un artisan du bâtiment

L’assurance professionnelle

Les artisans indiquent sur chacun de leurs devis et de leurs factures l’assurance professionnelle, quand elle est obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (Code de l’artisanat, article L132-1). Cet article ne s’applique pas aux professionnels soumis à l’assurance décennale (articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances) : pour eux, c’est l’attestation d’assurance jointe aux devis et factures qui compte, juste en dessous.

L’attestation d’assurance jointe

Pour la garantie décennale, la justification de l’assurance prend la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et factures (Code des assurances, article L243-2). Un arrêté fixe le modèle d’attestation et ses mentions minimales.

Franchise de TVA ou autoliquidation

En sous-traitance dans le bâtiment, la facture porte la mention « Autoliquidation » (article 283, 2 nonies du CGI et article 242 nonies A, 13°). En franchise en base de TVA, l’entrepreneur inscrit sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (impots.gouv.fr).

Le taux de TVA à appliquer dépend des travaux : voyez TVA artisan bâtiment : 5,5 %, 10 % ou 20 %. Pour une facture d’acompte, de situation ou de solde, les mêmes mentions s’appliquent : voyez comment facturer un chantier. En franchise de TVA, voyez le devis d’auto-entrepreneur du bâtiment. Un document « pour la forme » qui n’est pas une facture se nomme une facture proforma.

Et pour un devis ?

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment chez un particulier, le devis détaillé est obligatoire, d’après l’arrêté du 24 janvier 2017. Pour un contrat conclu dans votre établissement, il comporte, en plus des informations générales du Code de la consommation :

La date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération.
La nature exacte des réparations ou des travaux à effectuer.
Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue.
Les frais de déplacement, s’il y en a. Avant la conclusion du contrat, le professionnel communique aussi le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte du temps estimé.
La somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA.
La durée de validité de l’offre.
L’indication que le devis est gratuit ou payant, et son coût lorsqu’il est payant.
L’information que le client peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon le modèle-type annexé à l’arrêté.
L’assurance professionnelle de l’artisan, quand elle est obligatoire pour son métier : assureur, coordonnées et couverture géographique (Code de l’artisanat, article L132-1). Pour la décennale, l’attestation d’assurance est jointe au devis (Code des assurances, article L243-2).

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple chez le client (article L221-1 du Code de la consommation), le devis détaillé prend la forme du contrat des articles L221-5 et L221-9, selon l’arrêté. Il contient le décompte détaillé, le taux horaire et le temps estimé ou le montant forfaitaire, la dénomination et le prix unitaire des produits et les frais de déplacement. Les règles de ce type de contrat sont à vérifier dans ces articles.

Pour une rénovation lourde ou une construction, l’arrêté ne s’applique pas, mais le devis reste la base du prix convenu. Pour un exemple complet à recopier, voyez le modèle de devis bâtiment ou, par métier, le devis plombier, le devis électricien ou le devis maçon. Pour le préparer plus vite, voyez notre guide faire un devis de travaux avec l’IA.

Les erreurs qui coûtent cher

Oublier l’assurance sur un devis ou une facture : l’article L132-1 du Code de l’artisanat l’impose pour l’assurance professionnelle, et pour la décennale l’attestation d’assurance doit être jointe (Code des assurances, article L243-2).
Une facture sans date de prestation alors que les travaux ont fini un autre jour que celui de la facture.
Une facture en franchise de TVA sans la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ou une facture en sous-traitance sans « Autoliquidation ».
Un numéro de facture qui saute ou se répète : la numérotation doit être chronologique et continue.
Oublier le SIREN du client sur une facture entre professionnels.
Les pénalités et l’indemnité de recouvrement absentes d’une facture entre professionnels : le non-respect de l’article L441-9 est puni d’une amende administrative, jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Les mentions dans Maitrio

Complétez votre profil une fois : identité, SIRET, TVA, assurance, conditions de paiement. Maitrio reprend ces informations sur chaque devis et chaque facture, avec les pénalités de retard, l’indemnité de 40 € pour un client professionnel, la catégorie de l’opération, la numérotation continue, et la mention de franchise ou d’autoliquidation selon le cas. Pour comprendre quand facturer en autoliquidation, voyez la sous-traitance dans le bâtiment. Pour choisir vos conditions de paiement, voyez nos explications sur les délais de paiement d’une facture. Pour la numérotation, la conservation de 10 ans et le calcul des pénalités, voyez conservation, numérotation et pénalités de retard.

Pour une mention propre à votre situation, comme l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, utilisez les mentions légales libres de votre profil : elles s’impriment au bas de chaque document.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

L’identité du vendeur et du client, le numéro de facture, la date, les prestations avec leur prix unitaire hors taxes et leur taux de TVA, le total hors taxes et la TVA, la date de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement. Le tableau de cet article donne le texte de chacune.

L’assurance décennale doit-elle figurer sur le devis et la facture ?

Pour la décennale, c’est l’attestation d’assurance qui doit être jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, L243-2). L’obligation d’indiquer l’assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique sur chaque devis et chaque facture (Code de l’artisanat, L132-1) concerne l’assurance professionnelle obligatoire de l’artisan, et ne s’applique pas aux professionnels soumis à la décennale.

Quelle mention en franchise de TVA ?

Un entrepreneur en franchise en base de TVA a l’obligation d’inscrire sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », d’après impots.gouv.fr. Voyez notre guide sur la facture électronique en franchise de TVA.

L’indemnité de 40 € est-elle due par un particulier ?

Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement concernent les factures entre professionnels (Code de commerce, L441-10). Voyez notre guide sur la facture impayée.

Que risque-t-on si une mention manque ?

Le non-respect des règles de facturation de l’article L441-9 du Code de commerce est puni d’une amende administrative, jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Une facture incomplète peut aussi empêcher le client de déduire sa TVA ou retarder son paiement.

Des devis et factures avec les bonnes mentions

Maitrio remplit les mentions à partir de votre profil. Voyez notre logiciel de devis et factures pour le bâtiment et ses fonctionnalités.

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Sources

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Ahmed Achour

Fondateur de Maitrio

Je crée des outils pour que les artisans du bâtiment gagnent du temps sur leurs devis et leurs factures, et soient prêts pour la facture électronique de 2027.

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