Garantie décennale d’un artisan du bâtiment : assurance obligatoire, durée et attestation

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

C’est la responsabilité que la loi donne au constructeur d’un ouvrage. L’article 1792 du Code civil dit que tout constructeur est responsable envers le client des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement et le rendent impropre à sa destination.

Le constructeur, c’est vous : l’article 1792-1 désigne tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au client par un contrat de louage d’ouvrage. La loi présume votre responsabilité, le client n’a pas à prouver une faute. Une seule sortie : prouver que les dommages viennent d’une cause étrangère.

Elle commence à la réception des travaux, l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage. Voyez le procès-verbal de réception de travaux.

Combien de temps dure-t-elle, et que couvre-t-elle ?

Dix ans, à compter de la réception (article 1792-4-1). Après ce délai, vous êtes déchargé de cette responsabilité. Avec une réception le 15 mars 2027, la décennale court jusqu’au 15 mars 2037.

Les éléments d’équipement ne sont couverts par la décennale que s’ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2). C’est le cas quand on ne peut pas les déposer, les démonter ou les remplacer sans abîmer ou enlever de la matière de cet ouvrage. Les autres éléments d’équipement relèvent de la garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans à compter de la réception (article 1792-3).

Pour la garantie d’un an, voyez la garantie de parfait achèvement.

L’assurance décennale est obligatoire

La garantie est une obligation envers le client, l’assurance est le contrat qui vous couvre. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, vous devez justifier de ce contrat.

• Pour un marché public, tout candidat doit pouvoir justifier qu’il a souscrit ce contrat.
• Tout contrat est réputé comporter une clause qui maintient la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale.
• Assurance décennale d’un auto-entrepreneur : la loi ne fait pas d’exception. Pour son devis, voyez le devis d’auto-entrepreneur du bâtiment.

L’attestation décennale à joindre à vos devis et factures

Pour justifier de votre assurance, vous joignez l’attestation décennale, une attestation d’assurance, à vos devis et à vos factures (Code des assurances, article L243-2). Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe un modèle d’attestation avec des mentions minimales, pour les attestations remises après le 1er juillet 2016. On y trouve notamment :

• Les titres « Attestation d’assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
• Votre nom et votre adresse, et ceux de l’assureur.
• Le numéro du contrat et sa période de validité.
• Les activités garanties et, selon le cas, les chantiers couverts.

C’est votre assureur qui établit l’attestation. À vous de vérifier que la période de validité couvre votre chantier et que les activités garanties correspondent à vos travaux. Pour les autres mentions d’un devis ou d’une facture, voyez les mentions obligatoires d’une facture et d’un devis.

Décennale ou assurance professionnelle sur le devis ?

Ne mélangez pas les deux règles. Pour la décennale, c’est l’attestation d’assurance qui est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances).

L’autre règle est celle du Code de l’artisanat : un artisan indique sur chaque devis et chaque facture son assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Cet article L132-1 n’est pas applicable aux personnes soumises à l’assurance décennale (articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances). Pour le détail, voyez les mentions obligatoires d’une facture et d’un devis.

Les erreurs qui coûtent cher

• Envoyer un devis sans l’attestation d’assurance : la loi demande qu’elle soit jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, article L243-2).
• Joindre une attestation périmée : la période de validité est une mention de l’attestation. Redemandez-en une à chaque renouvellement du contrat.
• Ne pas vérifier les activités garanties : un chantier hors de ces activités peut ne pas être couvert. Faites ajouter l’activité à votre contrat avant de la proposer.
• Croire qu’un auto-entrepreneur y échappe : la loi vise toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241-1).
• Ouvrir un chantier avant que le contrat d’assurance ait pris effet : la loi demande de justifier du contrat à l’ouverture de tout chantier (article L241-1). Comparez la date d’effet de l’attestation avec la date de démarrage des travaux.
• Compter les 10 ans depuis la fin des travaux ou la dernière facture : ils partent de la réception. Notez sa date.

La décennale dans Maitrio

Dans vos paramètres, vous renseignez votre assureur, votre numéro de police, vos activités garanties et votre zone géographique. Maitrio les imprime en bas de vos devis et de vos factures. Pensez à joindre l’attestation de votre assureur à l’envoi. Le procès-verbal de réception affiche la date de fin de la garantie décennale, dix ans après la réception.

Questions fréquentes