Facturation

Devis auto-entrepreneur ou micro-entreprise du bâtiment : modèle gratuit, exemple et mentions obligatoires

8 novembre 2026Mis à jour le 8 novembre 20265 min de lecture

Un devis d’auto-entrepreneur (ou de micro-entreprise) du bâtiment dit qui vous êtes (votre nom suivi de « EI », votre adresse, votre SIREN), ce que vous faites, à quel prix et à quelles conditions. Il est obligatoire pour un dépannage, une réparation ou un entretien. Pour les autres travaux, il n’est pas obligatoire, mais signé il engage le client comme vous. Voici les mentions à écrire, un exemple chiffré et un modèle de devis sans TVA, à télécharger en Word, Excel et PDF.

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Sommaire

En bref

Le devis est obligatoire pour un dépannage, une réparation ou un entretien. Pour les autres travaux, il est recommandé : signé, il engage les deux parties
Écrivez votre nom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », votre adresse et votre SIREN
En franchise de TVA : prix sans TVA et mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (obligatoire sur la facture, conseillée sur le devis)
Votre assurance : coordonnées de l’assureur et zone couverte, si elle est obligatoire pour votre activité

Un peintre en combinaison blanche, de dos, qui peint un mur

Télécharger le modèle de devis (Word, Excel, PDF)

Le devis est-il obligatoire ?

Cela dépend des travaux. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien du bâtiment ou de l’équipement de la maison, le devis est obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017). Sans lui, Service-Public indique une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique.

Pour les autres travaux, Service-Public précise que la remise d’un devis n’est pas obligatoire. Faites-le quand même : il fixe les travaux et le prix avant le chantier, et une fois signé, il engage le client comme vous. Le statut de micro-entrepreneur ne vous dispense d’aucune des règles du bâtiment.

Le modèle général, avec le texte de loi de chaque mention, est dans notre page modèle de devis bâtiment.

Les mentions à écrire sur le devis

Voici ce qu’il faut écrire. Certaines mentions sont imposées pour les dépannages, réparations et entretiens, d’autres sont de bonne pratique pour tous les devis.

Mention	Ce qu’il faut écrire
Votre identité	Nom et prénom, suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel », puis votre adresse et votre SIREN.
Le client et le chantier	Le nom du client et l’adresse des travaux si elle est différente.
Les dates	La date du devis et sa durée de validité, avec la date ou le délai prévu pour les travaux.
Les travaux	Une description précise des travaux et des fournitures, avec les quantités et les prix unitaires.
Les prix	Le total à payer. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien : le total hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, le taux horaire toutes taxes comprises et les frais de déplacement.
Devis gratuit ou payant	Dites-le avant de le réaliser : il peut être gratuit ou payant.
Le paiement	Le montant de l’acompte, s’il y en a un, et les échéances.
L’assurance	Les coordonnées de l’assureur et la zone couverte, si l’assurance est obligatoire pour votre activité.

TVA : la mention de la franchise

Beaucoup d’auto-entrepreneurs du bâtiment sont en franchise de TVA : ils ne facturent pas de TVA. Le prix du devis est alors le prix à payer. Les seuils sont expliqués dans notre article sur la TVA des auto-entrepreneurs.

Sur la facture, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire.
Sur le devis, nous conseillons de l’écrire aussi, pour que le client sache dès le départ qu’il n’aura pas de TVA à payer.
Si vous dépassez le seuil de la franchise, le devis doit afficher la TVA : reprenez-le avant de le faire signer.

À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services (CIBS). La franchise y est définie à l’article L. 233-3, que nous avons lu sur Légifrance. Le BOFiP du 7 octobre 2026 admet les anciennes références au CGI jusqu’au 30 juin 2028. La formule exacte de la nouvelle mention est annoncée par des sites spécialisés (« article L. 233-3 du CIBS »), mais le BOFiP ne la donne pas : vérifiez-la avant de changer votre modèle.

Votre assurance

Si votre activité est soumise à une assurance obligatoire, écrivez sur vos devis et vos factures les coordonnées de l’assureur et la zone couverte (Service-Public ; Code des assurances, article L243-2 pour la garantie décennale). Toutes les interventions ne relèvent pas de la décennale : vérifiez avec votre assureur que vos travaux sont bien couverts.

Exemple de devis d’auto-entrepreneur sans TVA : peinture d’une pièce de 20 m²

On prépare les murs, puis on peint les murs et le plafond en deux couches. Le client paie ce prix, sans TVA, et l’acompte est de 30 % à la signature.

Devis d’auto-entrepreneur : Peinture d'une pièce de 20 m² : murs et plafond

Téléchargez le modèle de devis d’auto-entrepreneur, prêt à remplir

2 855,00 € sans TVA, avec la mention de franchise. Ce devis en document, prêt à remplir. Cliquez sur l’aperçu pour l’ouvrir en PDF.

Word Excel PDF

Le même devis, en texte à recopier

Désignation	Quantité	Prix unitaire	Total
Rebouchage et enduit de lissage des murs	45 m²	12,00 €	540,00 €
Peinture des murs, 2 couches	45 m²	27,00 €	1 215,00 €
Peinture du plafond, 2 couches	20 m²	52,00 €	1 040,00 €
Protection du sol et nettoyage	1 forfait	60,00 €	60,00 €

Récapitulatif	Montant
Total à payer	2 855,00 €
TVA	Non applicable, art. 293 B du CGI
Acompte à la signature, 30 %	856,50 €

Prix d’ordre de grandeur, du même type que ceux de notre page modèles de devis peintre en bâtiment. Remplacez-les par les vôtres.

La signature du client et l’acompte

Un devis signé, avec par exemple la mention « Bon pour accord », engage le client. Si vous demandez une somme à la commande, écrivez s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes : cela change les conséquences d’une annulation. Voyez notre guide de l’acompte et l’annulation d’un devis signé.

Si le client ajoute des travaux en cours de route, faites signer un avenant avant de les faire.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il toujours faire un devis ?

Non. Le devis est obligatoire pour les dépannages, réparations et entretiens du bâtiment et de l’équipement de la maison (arrêté du 24 janvier 2017). En dehors de ces cas, Service-Public indique que la remise d’un devis n’est pas obligatoire. On le fait quand même : il fixe les travaux et le prix avant le chantier.

Faut-il écrire le SIREN ou le SIRET sur le devis ?

Écrivez votre SIREN, que Service-Public demande pour un entrepreneur individuel. Beaucoup d’artisans ajoutent aussi le SIRET, qui identifie l’établissement. Maitrio imprime votre SIRET sur chaque devis.

Quelle mention de TVA écrire si je ne facture pas la TVA ?

Jusqu’au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle est obligatoire sur la facture et nous conseillons de l’écrire aussi sur le devis. À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services, et l’ancienne référence reste admise jusqu’au 30 juin 2028.

Dois-je écrire ma garantie décennale sur tous mes devis ?

Non, seulement si votre activité est soumise à une assurance obligatoire. Toutes les interventions ne relèvent pas de la garantie décennale : vérifiez avec votre assureur que les travaux de votre devis sont couverts.

Puis-je faire payer un devis ?

Oui, Service-Public précise qu’un devis peut être gratuit ou payant. Annoncez son prix au client avant de le réaliser.

Puis-je modifier un devis après sa signature ?

Pas seul : le client a accepté un prix et des travaux précis. Pour des travaux en plus, faites signer un avenant avant de les faire.

Sources

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Ahmed Achour

Fondateur de Maitrio

Je crée des outils pour que les artisans du bâtiment gagnent du temps sur leurs devis et leurs factures, et soient prêts pour la facture électronique de 2027.

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