Travaux supplémentaires non prévus au devis : comment se faire payer avec un avenant au devis

Ce que dit la loi

Pour une construction à forfait, d’après un plan convenu avec le client, l’article 1793 du Code civil est clair : l’entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix, ni pour la hausse de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni pour des changements ou des ajouts au plan. Une seule exception : ces changements ont été autorisés par écrit et leur prix a été convenu avec le client. La Cour de cassation ajoute que des travaux en plus peuvent aussi être payés si le client les a acceptés de façon expresse et sans équivoque après coup, mais que son silence ne suffit pas (3e chambre civile, 8 juin 2023, n° 22-10.393).

Hors de ce cadre précis, le principe reste le même : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil). Si le client conteste des travaux en plus, c’est à vous de montrer qu’il les a acceptés, et à quel prix. Pour une hausse des prix pendant le chantier, qui n’est pas un travail en plus, voyez l’index BT01 et la révision de prix.

Quand faire un avenant

• Le client demande un travail en plus après la signature du devis.
• Vous découvrez un problème caché en cours de chantier : support abîmé, canalisation non prévue, réseau non conforme.
• Le client change un matériau ou une finition, ce qui modifie le prix.
• Le chantier se réduit : un avenant en moins, avec un montant négatif, évite un malentendu sur le solde.

Ce que l’avenant doit contenir

1. La référence du devis signé auquel l’avenant se rattache, avec son numéro.
2. La description précise des travaux en plus, ou en moins, avec les quantités.
3. Le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC.
4. L’effet sur le délai du chantier, en jours, si les travaux le décalent.
5. La date, et la signature de l’artisan et du client.

Faites-le signer avant de commencer les travaux en plus, pas à la fin du chantier.

Quelle preuve est la plus solide ?

Un exemple chiffré

Un devis de 8 000 € HT est signé. En cours de chantier, le client demande des travaux en plus pour 1 200 € HT. L’avenant s’ajoute au devis, avec la TVA du même taux, ici 10 %. Pour savoir quel taux appliquer, voyez notre guide TVA artisan bâtiment : 5,5 %, 10 % ou 20 %.

Le total du marché passe à 9 200 € HT. Si vous facturez en acompte puis en solde, la facture de solde doit reprendre ce nouveau total : voyez notre guide sur l’acompte d’un devis de travaux. Si le contrat prévoit une retenue de garantie, voyez aussi la retenue de garantie dans le BTP.

Sur un chantier facturé par situations, l’avenant signé augmente le prix du marché : les situations suivantes se calculent sur le nouveau total. Voyez comment faire une facture de situation.

Le client ne veut pas signer : que faire ?

• N’exécutez pas les travaux en plus tant que l’avenant n’est pas signé : vous gardez la preuve de ce qui était convenu.
• Si le chantier est bloqué sans eux, écrivez au client ce qui manque, pourquoi, et le prix. Gardez la trace de sa réponse.
• Prenez des photos datées du problème découvert : elles montrent que les travaux n’étaient pas prévisibles.
• Si le client refuse, vous pouvez finir ce qui est au devis et lui proposer les travaux en plus à part, avec un devis séparé.

Si le client ne paie pas un supplément pourtant signé, voyez notre guide sur la facture impayée.

Questions fréquentes