Facture impayée : que faire quand un client ne paie pas son artisan

Les étapes à suivre, dans l’ordre

1. Vérifiez votre facture. Numéro, date, montant, échéance, mentions obligatoires. Une erreur sur la facture donne au client un prétexte pour ne pas payer.
2. Appelez ou écrivez au client. Un client distrait ou un virement oublié se règle en un message. Demandez simplement quand il va payer.
3. Envoyez une relance écrite avec la facture en pièce jointe. Gardez une trace datée. Si le client conteste un point, notez-le : cela change la suite.
4. Envoyez une mise en demeure. C’est une lettre plus formelle, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Elle fixe un délai pour payer et annonce que vous irez en justice à défaut.
5. Demandez une injonction de payer. Si le client ne paie toujours pas, vous demandez au tribunal une ordonnance de payer, sans audience, à partir de vos pièces.

Un modèle de relance pour un premier rappel

Pour une première relance, restez courtois et factuel. Adaptez ce texte à votre client.

La mise en demeure : ce qu’elle doit contenir

• Votre identité (nom, adresse, SIRET) et celle du client.
• Le numéro, la date et le montant de la facture, avec la mention de l’échéance dépassée.
• Le délai que vous accordez pour payer, par exemple 8 jours.
• L’annonce claire que, sans paiement, vous saisirez le tribunal.
• La facture en pièce jointe, et la date d’envoi.

Elle n’est pas obligatoire avant une injonction de payer, mais elle fait partie des pièces à joindre à la demande et prouve que vous avez réclamé votre argent. Un modèle de lettre complet est dans notre guide mise en demeure pour facture impayée. Maitrio prépare un dernier message à copier, qui annonce la mise en demeure : la lettre formelle, vous l’envoyez vous-même en recommandé avec accusé de réception.

Client professionnel : pénalités et 40 € d’indemnité

Si votre client est un professionnel, le Code de commerce (article L441-10) fixe des règles précises sur le paiement et le retard :

• Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours après l’exécution de la prestation, sauf accord sur un autre délai.
• Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
• Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans qu’il faille une relance.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités, dès le premier jour de retard.

Pour les réclamer, écrivez le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € sur le devis ou sur la facture. À défaut de taux écrit, la loi prévoit un taux par défaut, majoré de 10 points par rapport au taux directeur de la Banque centrale européenne. Les délais de 30 jours, de 45 jours fin de mois et de 60 jours sont expliqués dans notre guide délais de paiement d’une facture. Le calcul des pénalités, avec un exemple chiffré, est dans conservation, numérotation et pénalités de retard.

L’injonction de payer : une procédure sans audience

Si les relances et la mise en demeure ne suffisent pas, vous pouvez demander une injonction de payer : le juge décide à partir de vos pièces, sans audience. Il faut ensuite faire signifier l’ordonnance dans les trois mois, et le client a un mois pour faire opposition. Les conditions, le tribunal, le contenu de la requête et les délais sont dans notre guide injonction de payer : procédure, délais et opposition.

Éviter les impayés dès le devis

• Un devis détaillé, signé par le client avant de commencer.
• Un acompte à la signature : voyez notre guide sur l’acompte d’un devis de travaux.
• Une facture complète, sans mention oubliée : voyez les mentions obligatoires d’une facture.
• Une facture fausse ne se supprime pas, elle s’annule : voyez comment faire un avoir.
• Un accord écrit pour tout travail en plus : voyez l’avenant au devis.
• La facture de solde envoyée dès la fin des travaux, avec une échéance claire.

Questions fréquentes