Injonction de payer : comment la demander quand un client ne paie pas

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

C’est la procédure qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un client qui ne paie pas. Elle n’est pas contradictoire : le juge décide à partir de votre requête et de vos pièces, sans entendre le client dans un premier temps.

Les mots à connaître, en simple :

• Requête : votre demande écrite au tribunal.
• Ordonnance : la décision du juge.
• Signification : la remise officielle de la décision au client, par un commissaire de justice.
• Opposition : le client conteste la décision dans le délai prévu.
• Titre exécutoire : une décision que vous pouvez faire appliquer.

C’est l’étape qui suit les relances et la mise en demeure: voyez notre guide facture impayée : que faire quand un client ne paie pas son artisan.

Dans quels cas la demander ?

L’article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure quand la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé. En pratique :

• La créance a une cause contractuelle, par exemple un devis signé et une facture.
• Son montant est déterminé : il se calcule d’après le contrat, pénalité comprise le cas échéant.
• Elle est certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée, et elle est arrivée à échéance.

La date d’échéance se lit sur la facture : entre professionnels, le délai convenu ne peut en principe pas dépasser 60 jours après son émission. Voyez les délais de paiement d’une facture.

Quel tribunal, et que mettre dans la requête ?

La demande est portée devant le juge des contentieux de la protection, ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de la créance. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le client qui doit payer (article 1406).

La requête est remise ou adressée au greffe. Elle contient (article 1407) :

• Le montant précis de la somme réclamée, avec le décompte de chaque élément de la créance : facture, pénalités, indemnité.
• Le fondement de la créance : le contrat ou le devis signé.
• Le bordereau des documents justificatifs, avec ces documents joints : devis signé, facture, relances, mise en demeure.

La procédure, étape par étape

1. Vous déposez ou envoyez une requête au greffe du tribunal compétent. Elle est gratuite.
2. Le juge statue à partir de votre dossier, sans audience.
3. Vous faites signifier la requête et l’ordonnance au client par un commissaire de justice, dans les trois mois de la date de l’ordonnance.
4. Le client a un mois à compter de la signification pour faire opposition.
5. Sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification : vous pouvez alors la faire exécuter.

Les délais, avec un exemple

Le délai de signification est passé de six à trois mois avec le décret du 16 février 2026, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Avec une ordonnance rendue le 10 janvier 2027 :

Les dates sont un exemple : le délai de trois mois court à partir de la date de l’ordonnance, le délai d’opposition d’un mois et celui de deux mois à partir de la signification.

Si le juge rejette la requête, ou ne l’accepte qu’en partie

Le rejet ne peut pas être contesté par un recours, mais la créance n’est pas perdue : vous pouvez procéder selon les voies de droit commun, par exemple en assignant le client devant le tribunal (article 1409 du Code de procédure civile).

Si le juge n’accepte qu’une partie de la somme, sa décision est aussi sans recours. Vous pouvez alors choisir de ne pas signifier l’ordonnance et de procéder selon les voies de droit commun pour obtenir la totalité.

Si le client fait opposition

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification (article 1416) et elle suspend l’exécution (article 1422). L’affaire devient alors contradictoire : elle passe devant un juge, avec une audience. Préparez votre dossier : devis signé, facture, échanges. Pour éviter d’en arriver là, voyez l’acompte d’un devis de travaux et l’avenant pour les travaux en plus.

Les erreurs qui coûtent cher

• Réclamer une somme sans détailler : la requête doit contenir le décompte des différents éléments de la créance.
• Oublier de faire signifier l’ordonnance : elle est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les trois mois de sa date.
• Saisir le mauvais tribunal : le juge compétent est celui du lieu où demeure le client qui doit payer, et il doit relever d’office son incompétence.
• Réclamer une créance que le client conteste sérieusement : l’injonction vise une créance certaine, et une contestation du client mène à une opposition, donc à une audience.
• Exécuter trop tôt : l’ordonnance n’est un titre exécutoire qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification, et le délai d’opposition suspend l’exécution.

Préparer le dossier avec Maitrio

Le devis signé en ligne, la facture et les relances automatiques envoyées au client sont les pièces d’un dossier d’injonction de payer. Le tableau de bord montre les factures en retard et ce que le client vous doit.

Questions fréquentes