Délais de paiement d’une facture : 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours ?

Les trois délais en un coup d’œil

Le délai de paiement de 30 jours : la règle en l’absence d’accord

Lorsque vous travaillez pour un client professionnel, les conditions de paiement doivent être clairement définies. Si aucun délai particulier n’a été convenu entre les parties, le délai supplétif est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

Il est donc préférable d’indiquer explicitement vos conditions de règlement sur vos devis, contrats et factures. Voyez les mentions obligatoires d’une facture.

Le délai de 60 jours nets : le plafond général

Entre professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement allant jusqu’à 60 jours nets après la date d’émission de la facture. Le délai commence donc à courir à partir de la date portée sur la facture, et non à partir de la date à laquelle votre client décide de la traiter dans son service comptable.

Ce plafond est une règle générale. Il existe des exceptions. Certains secteurs ont des délais particuliers (le transport routier de marchandises, par exemple). Pour une facture périodique, c’est-à-dire une seule facture qui regroupe plusieurs prestations distinctes d’un même mois, le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours après l’émission. Ne les appliquez pas sans vérifier que votre activité et votre opération entrent bien dans leur champ.

Le délai de 45 jours fin de mois : comment le calculer ?

Le délai de 45 jours fin de mois est une exception possible. Il doit être expressément prévu dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard de celui qui attend d’être payé. La DGCCRF admet deux façons de le décompter :

• Première méthode : 45 jours, puis la fin du mois. Vous ajoutez 45 jours à la date d’émission de la facture, puis vous retenez la fin du mois au cours duquel tombe cette échéance.
• Seconde méthode : la fin du mois, puis 45 jours. Vous attendez la fin du mois d’émission de la facture, puis vous ajoutez 45 jours.

Ces méthodes peuvent produire des dates différentes. C’est pourquoi le contrat doit permettre de comprendre clairement celle qui est retenue.

Ne vous contentez donc pas de lire la mention « 45 jours fin de mois ». Vérifiez la méthode de calcul écrite dans les conditions contractuelles.

Et si votre client est un particulier ?

Les plafonds de 30 jours, de 45 jours fin de mois et de 60 jours présentés ci-dessus concernent les relations entre professionnels. Lorsque vous travaillez pour un particulier, il ne faut pas appliquer automatiquement les règles du Code de commerce relatives aux délais entre entreprises.

Le devis doit préciser le prix et les modalités de paiement convenues. Vous pouvez prévoir un acompte à la commande, un paiement intermédiaire selon l’avancement du chantier et le solde à la fin des travaux. Pour vous protéger, indiquez clairement :

• le montant de l’acompte demandé ;
• les dates ou les étapes de paiement ;
• les modalités de règlement du solde ;
• les conséquences d’un retard de paiement, dans le respect des règles applicables au consommateur.

Un échéancier écrit évite les malentendus et vous permet de financer plus facilement l’achat des matériaux et les frais de chantier. Pour le montant à demander, voyez notre guide sur l’acompte d’un devis de travaux.

Client professionnel qui paie en retard : pénalités et indemnité de 40 €

Si votre client professionnel ne règle pas la facture à la date prévue, vous pouvez réclamer des pénalités de retard. Elles sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux doit figurer dans vos conditions de règlement. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de taux différent valablement convenu, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. On prend le taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et celui en vigueur au 1er juillet pour le second.

Vous pouvez également réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due une fois par facture en retard, et non pour chaque jour de retard. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Elle ne s’applique pas automatiquement aux clients particuliers.

N’oubliez pas d’indiquer les conditions de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire sur vos documents commerciaux. Le détail des démarches figure dans notre guide facture impayée : que faire quand un client ne paie pas. Le calcul des pénalités, avec un exemple chiffré, est dans notre guide conservation, numérotation et pénalités de retard.

Comment éviter les retards de paiement ?

Quelques précautions simples peuvent vous éviter des difficultés :

• Faites figurer les modalités de paiement sur le devis avant que le client ne l’accepte.
• Vérifiez la date d’échéance inscrite sur la facture.
• Demandez un acompte lorsque cela est adapté à la nature et au coût du chantier.
• Pour les travaux importants, prévoyez des paiements intermédiaires liés à des étapes clairement définies.
• Envoyez rapidement une relance lorsque la facture arrive à échéance.
• Conservez le devis signé, les échanges avec le client, les justificatifs d’exécution et la facture.

Si le retard persiste, vous pouvez adresser une mise en demeure de payer, puis envisager une procédure de recouvrement adaptée, comme l’ injonction de payer. Pour les chantiers longs, les paiements intermédiaires passent par des factures de situation, et la dernière facture d’un chantier est la facture de solde.

Questions fréquentes