Mise en demeure pour facture impayée : modèle de lettre à envoyer à votre client

Modèle de lettre de mise en demeure

Remplacez les champs surlignés entre crochets. Le paragraphe jaune ne concerne que les clients professionnels. Pour choisir le délai à donner ou savoir si vous pouvez réclamer les pénalités et les 40 €, les explications sont plus bas.

Quand envoyer une mise en demeure pour facture impayée ?

Un client peut oublier une facture ou rencontrer une difficulté temporaire de trésorerie. Avant une démarche plus formelle, vous pouvez lui adresser une relance par e-mail, par téléphone ou par courrier : voyez notre guide facture impayée : que faire quand un client ne paie pas. Si cette première démarche reste sans réponse, vous pouvez passer à la mise en demeure, qui consiste à demander officiellement au client de payer ce qu’il doit.

La mise en demeure n’est pas systématiquement précédée d’une relance. Selon l’article 1344 du Code civil, le client qui doit payer (le débiteur) est mis en demeure soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Service-Public cite trois formes : la sommation d’un commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes suffisamment clairs et fermes, ou la clause du contrat.

Pour un artisan indépendant, la lettre recommandée avec accusé de réception est souvent la solution la plus simple : elle permet de conserver une preuve de l’envoi et de la réception. Elle n’est toutefois pas la seule forme possible.

Que doit contenir votre lettre de mise en demeure ?

Votre courrier doit être assez précis pour que le client comprenne immédiatement ce que vous lui réclamez et pourquoi. Indiquez notamment :

• vos nom, prénom, adresse et coordonnées professionnelles ;
• l’identité et l’adresse du client ;
• le numéro et la date de la facture impayée ;
• la nature des travaux réalisés ;
• le montant restant dû ;
• la date d’échéance dépassée ;
• les éventuelles pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire applicable ;
• le délai que vous accordez au client pour régler ;
• les moyens de paiement acceptés.

Restez factuel et professionnel. Évitez les menaces, les formulations agressives ou les accusations qui ne sont pas nécessaires à votre demande.

Joignez une copie de la facture et, si cela peut aider à établir la créance, le devis signé, le bon de commande ou le document attestant la réalisation des travaux.

Quel délai donner au client pour payer ?

Il n’existe pas de délai unique de 8 ou 15 jours qui s’imposerait à toutes les mises en demeure. Fixez un délai raisonnable, en tenant compte du montant réclamé, de la situation et des échanges déjà intervenus.

Vous pouvez, par exemple, demander le règlement dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier. C’est un délai que vous choisissez pour votre demande, et non une durée légale obligatoire dans tous les cas. Écrivez clairement la date ou le point de départ du délai, et évitez les expressions imprécises comme « dans les meilleurs délais ».

Ce que change la mise en demeure : les intérêts

Pour une somme d’argent, la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que vous ayez à justifier d’un préjudice (article 1344-1 du Code civil, et article 1231-6 pour les dommages et intérêts dus en cas de retard de paiement).

C’est surtout utile avec un client particulier : les pénalités de retard de l’article L441-10 du Code de commerce visent les professionnels. Entre professionnels, elles courent déjà dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure.

Peut-on réclamer des pénalités de retard et 40 € supplémentaires ?

Si votre client est un professionnel, les pénalités de retard prévues par le Code de commerce sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux doit figurer dans vos conditions de règlement et ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Vous pouvez aussi réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture en retard.

Avec un client particulier, ne réclamez pas automatiquement cette indemnité de 40 € : elle ne s’applique pas de la même manière aux consommateurs. Le détail des règles est dans notre guide délais de paiement d’une facture, et le calcul des pénalités, avec un exemple chiffré, dans conservation, numérotation et pénalités de retard.

Que faire si le client ne paie toujours pas ?

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez envisager une procédure de recouvrement judiciaire. L’une des démarches possibles est l’injonction de payer. Elle permet de demander au juge de rendre une décision ordonnant au client de régler la somme réclamée. Il faut présenter une créance certaine, liquide et exigible (une somme réellement due, chiffrée, et dont la date de paiement est passée), appuyée par des justificatifs.

Le tribunal compétent dépend de la nature de votre client : selon Service-Public, c’est le tribunal de commerce quand vous et votre client êtes commerçants, et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Réunissez le devis accepté, la facture, les échanges avec le client, la mise en demeure et les justificatifs des travaux. Notre guide injonction de payer : procédure, délais et opposition détaille la requête et les délais.

Si le client conteste la qualité des travaux ou le montant réclamé, le dossier peut nécessiter une analyse différente : l’injonction de payer n’est pas une solution automatique à tous les litiges.

Questions fréquentes