Annuler un devis signé : est-ce possible avec ou sans acompte ?

Votre client veut annuler : que se passe-t-il ?

Regardez d’abord où et comment le devis a été signé, puis si le travail a commencé. Le tableau donne la réponse pour les cinq situations les plus fréquentes, le détail est plus bas.

Dans les deuxième et troisième cas, la base juridique diffère, mais le résultat pratique est proche : un client qui renonce hors rétractation doit vous indemniser.

Un devis signé est un contrat, avec ou sans acompte

Les contrats sont par principe consensuels (article 1172 du Code civil) : la signature du devis suffit à former le contrat, sans paiement. Selon Service-Public, le client est engagé à partir du moment où il signe, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Vous aussi : vous ne pouvez pas abandonner librement le chantier.

Le contrat ne peut ensuite être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193). C’est pourquoi l’absence d’acompte ne permet pas au client de partir sans rien devoir. Pour le montant de l’acompte lui-même, voyez acompte sur devis de travaux : combien demander ?.

Ce que vous pouvez réclamer si le client renonce

Pour un marché à forfait, l’article 1794 du Code civil permet au client de résilier par sa seule volonté, même si l’ouvrage est commencé, « en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise ». Hors marché à forfait, la rupture sans votre accord engage sa responsabilité, et les dommages et intérêts couvrent en général la perte subie et le gain dont vous avez été privé (articles 1231-1 et 1231-2).

Dans les deux cas, vous ne réclamez pas « le devis » en entier : vous réclamez ce que vous pouvez justifier, avec les factures d’achat et un décompte des travaux faits.

Modèle d’accord d’annulation à l’amiable

Si vous acceptez l’annulation, mettez l’accord par écrit et faites-le signer par les deux parties. Il doit rappeler le devis, dire ce qui a déjà été fait ou acheté, et fixer ce qui est conservé et ce qui est remboursé. Remplacez les champs surlignés.

Si le client refuse de signer ou de vous régler ce que vous justifiez, passez à une mise en demeure : voyez notre modèle de lettre de mise en demeure.

Acompte ou arrhes : ce que le client perd

Si le client a versé une somme à la signature, tout dépend de ce que dit le devis. Avec un acompte, le contrat l’engage et vous demandez réparation. Avec des arrhes, il peut renoncer en les perdant, sans rien devoir de plus, et si vous renoncez vous lui rendez le double (article 1590). Sans précision, la somme versée d’avance par un particulier est présumée être des arrhes (L214-1). La différence est détaillée dans acompte sur devis de travaux.

Le délai de rétractation de 14 jours

Un particulier a ce droit seulement pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. Un devis signé dans vos locaux ne le donne pas. Une signature en ligne peut en relever si vous proposez vos prestations par un système organisé à distance (définition de l’article L221-1) : vérifiez votre situation.

Les travaux urgents sont-ils concernés ?

Non pour le droit de rétractation : les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, qu’il a expressément demandés, sont exclus dans la limite des pièces et des travaux strictement nécessaires (L221-28, 8°). Réparer la fuite d’eau est couvert, une rénovation complète de la salle de bain proposée ensuite ne l’est pas automatiquement. Dans ce cas, le paiement avant 7 jours est permis (L221-10, 4°).

Et si le devis ne précise pas de date de début ?

Le devis reste valable, mais le délai joue contre vous. Pour un particulier, le professionnel doit indiquer la date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service (L111-1, 3°). À défaut d’indication, il commence sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (L216-1).

Si vous ne tenez pas ce délai, le client peut suspendre son paiement, puis résoudre le contrat après vous avoir mis en demeure d’intervenir dans un délai raisonnable. Il peut résoudre immédiatement si vous refusez d’intervenir. Vous lui remboursez alors tout ce qu’il a versé sous 14 jours (L216-6 et L216-7). Écrivez une date ou un délai ferme : une date seulement « indicative » est présumée abusive, hors cas où la loi l’autorise (R212-2, 7°).

Prévoir l’annulation dans votre devis

Vous pouvez écrire dans vos conditions ce qui se passe si le client annule. Pour un particulier, deux pièges : garder les sommes versées sans rien prévoir en retour, et imposer une indemnité manifestement disproportionnée sont présumés abusifs (R212-2, 2° et 3°). Le juge peut aussi réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5).

Questions fréquentes