TVA auto-entrepreneur du bâtiment : seuils de la franchise et dépassement

Par défaut, un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA

Un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il facture sans TVA et n’en reverse pas. Chaque facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La franchise vaut tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds ci-dessous. Elle ne dispense pas de la facture électronique : voyez la facture électronique pour un auto-entrepreneur.

En contrepartie, une entreprise en franchise ne peut pas déduire la TVA de ses achats professionnels, biens ou services (service-public.fr). Une fois soumis à la TVA, ou si vous optez pour elle, cette TVA devient déductible comme pour toute entreprise soumise.

Les seuils de la franchise en 2026

Ils sont fixés par l’article 293 B du CGI. Les seuils de 2026 sont inchangés (service-public.fr) :

Pour un artisan, la ligne qui compte est la première : le BOFiP précise que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services.

Si vous fournissez aussi les matériaux, c’est différent : le BOFiP cite les entrepreneurs du bâtiment et les peintres qui fournissent les produits comme des activités mixtes. Deux plafonds s’appliquent alors : 85 000 € de chiffre d’affaires total, et 37 500 € pour la part de prestations de services. Pour savoir comment classer vos travaux, demandez à votre SIE ou à votre comptable.

À partir de quand la TVA s’applique-t-elle ?

Tout dépend de l’année où le seuil est franchi :

Pour le dépassement en cours d’année, la loi dit que la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement (article 293 B, II). Ce n’est pas le premier jour du mois suivant.

Exemple 1. Un peintre a facturé 30 000 € en 2025. En 2026, il dépasse 41 250 € le 14 octobre : ses factures avant cette date restent sans TVA, celles pour les travaux faits à partir du 14 octobre portent la TVA. Une facture de 3 000 € HT à 10 % devient 3 300 € TTC, dont 300 € de TVA (le taux dépend des travaux, voyez la TVA dans le bâtiment).

Exemple 2. Un plombier a facturé 32 000 € en 2025 et 38 000 € en 2026. Il reste en franchise toute l’année 2026, puisqu’il n’a pas dépassé 41 250 €. Mais son chiffre d’affaires 2026 dépasse 37 500 € : la TVA s’applique à ses factures dès le 1er janvier 2027.

Devis et acomptes déjà en cours au moment du dépassement

Le BOFiP raisonne sur la date de l’opération, pas sur la date de signature du devis. Une fois le plafond dépassé, vous devenez redevable de la TVA pour les prestations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement (BOFiP, paragraphe 160).

• Travaux réalisés avant la date du dépassement : les sommes encaissées pour ces prestations ne sont pas soumises à la TVA (BOFiP, paragraphe 160).
• Travaux à partir de cette date : la TVA s’applique, même si le devis a été signé sans TVA. Reprenez le devis avec la TVA avant de le faire signer.
• Acompte déjà reçu pour ces travaux : pour un client soumis à la TVA, vous lui délivrez une facture rectificative, acomptes compris (BOFiP, paragraphe 170).

Le BOFiP cite la facture rectificative pour les clients soumis à la TVA. Pour un particulier, demandez à votre SIE comment régulariser un acompte déjà encaissé.

Que faire quand vous dépassez le seuil

• Signaler le changement à votre service des impôts des entreprises (SIE), pour qu’il mette votre dossier à jour.
• Facturer la TVA à partir de la date du dépassement : le taux et le montant de TVA apparaissent sur la facture, la mention de franchise disparaît.
• Demander un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur vos factures (service-public.fr).
• Déclarer et payer la TVA en ligne, dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Revoir vos devis en cours : un devis établi sans TVA pour des travaux faits après le dépassement est à reprendre avec la TVA, avant de le faire signer.

Pour passer du prix HT au prix TTC, utilisez le calculateur de TVA.

Ne pas confondre avec le plafond de la micro-entreprise

Le plafond de la micro-entreprise est un autre plafond, plus haut : 83 600 € de chiffre d’affaires pour les services en 2026 (service-public.fr). Il décide du régime fiscal et social, pas de la TVA. Selon impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur peut payer la TVA : cela ne change pas son statut.

Choisir de payer la TVA avant d’y être obligé

Vous pouvez opter pour la TVA même sous les seuils, par exemple pour la déduire sur vos achats professionnels. L’option se demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises du lieu de votre principal établissement (BOFiP, paragraphe 240). Elle prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée (service-public.fr).

Elle couvre obligatoirement deux années, celle où vous l’exercez comprise, puis elle se renouvelle automatiquement pour la même durée (BOFiP, paragraphe 230). Pour la quitter, vous la dénoncez au plus tard à la fin de la période en cours (BOFiP, paragraphe 240).

Questions fréquentes