Garantie de parfait achèvement : durée, ce qu’elle couvre et comment y répondre

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

C’est l’obligation de réparer, après la réception, les désordres que le client constate. Le Code civil la définit à l’article 1792-6 : elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le client (le maître de l’ouvrage). Ils peuvent l’être soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite pour ceux révélés après la réception.

La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Pour comprendre les réserves et leur levée, voyez notre guide levée de réserves : comment faire, délai et modèle de PV.

Combien de temps dure-t-elle ?

Un an, à compter de la réception. C’est la date de réception qui fait partir le délai, pas la date de la facture ni celle de la fin des travaux. Avec une réception le 15 mars 2027, voici les dates de fin des trois garanties (exemple) :

Le procès-verbal de réception de Maitrio affiche ces trois dates, calculées à partir de la date de réception.

Ce qu’elle couvre, et ce qu’elle exclut

• Couvert : tous les désordres signalés par le client, qu’ils soient notés comme réserves au procès-verbal ou signalés par écrit après la réception.
• Exclu : les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Comment ça se passe, étape par étape

1. Le client signale le désordre : par une réserve au procès-verbal de réception, ou par une notification écrite s’il apparaît après la réception.
2. Vous fixez avec lui, d’un commun accord, le délai nécessaire pour réparer.
3. Vous réparez dans ce délai. Si l’accord manque ou si les travaux ne sont pas faits à temps, le client peut vous mettre en demeure.
4. Après une mise en demeure restée sans effet, le client peut faire exécuter les travaux à vos frais et à vos risques.
5. L’exécution des travaux est constatée d’un commun accord, ou à défaut par le juge.

Parfait achèvement, biennale, décennale : la différence

Les garanties de l’article 1792-3 et de l’article 1792 prennent fin selon l’article 1792-4-1 : dix ans après la réception pour la décennale, et au terme du délai de l’article 1792-3 pour la garantie de bon fonctionnement. Pour l’assurance qui couvre la décennale, voyez garantie et assurance décennale d’un artisan.

Et la retenue de garantie ?

Si le contrat la prévoit, la retenue de garantie, 5 % au maximum de chaque paiement, est libérée un an après la réception, comme la garantie de parfait achèvement. Elle sert justement à couvrir la reprise des réserves. Voyez notre guide retenue de garantie dans le BTP : calcul, délai et libération, et pour le parcours complet d’un chantier, facturer un chantier de A à Z.

Les erreurs qui coûtent cher

• Croire que la garantie s’arrête à la signature du procès-verbal : elle dure un an à compter de la réception et couvre aussi les désordres signalés par écrit après la réception.
• Ignorer une notification écrite du client : après une mise en demeure restée sans effet, il peut faire exécuter les travaux à vos frais et à vos risques.
• Réparer sans faire constater l’exécution : le texte prévoit que l’exécution des travaux est constatée d’un commun accord, ou à défaut par le juge. Gardez une trace signée.
• Refuser une reprise en invoquant l’usure sans pouvoir l’expliquer : la garantie exclut seulement les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
• Confondre les trois garanties : après un an, la garantie de parfait achèvement ne joue plus, mais la biennale et la décennale peuvent s’appliquer selon le désordre.
• Ne pas noter la date de réception : c’est elle qui fait partir tous les délais.

La garantie dans Maitrio

Faites signer le procès-verbal de réception en ligne, avec ou sans réserves. Il enregistre la date de réception et affiche les dates de fin des trois garanties. La retenue de garantie est suivie jusqu’à sa libération, avec le document à envoyer au client.

Questions fréquentes