Sous-traitance BTP : paiement du sous-traitant et autoliquidation de la TVA

C’est quoi un sous-traitant ?

Un sous-traitant est une entreprise à qui un entrepreneur confie une partie de son chantier. L’entrepreneur reste responsable du travail devant le client (la loi dit « maître de l’ouvrage »). C’est ce que définit l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975.

Exemple : un entrepreneur de rénovation signe avec un client, puis appelle un électricien pour faire l’électricité. L’électricien est sous-traitant. En revanche, si un particulier vous commande les travaux directement, vous n’êtes pas sous-traitant.

Autoliquidation de la TVA en sous-traitance

L’autoliquidation, c’est quand la TVA n’est pas payée à l’État par celui qui fait la facture, mais par celui qui la reçoit. Prenons un travail de 5 000 € HT, avec 10 % de TVA, que vous faites comme sous-traitant :

Vous n’avez donc plus de TVA à reverser sur ce travail. La règle est dans l’article 283, 2 nonies du CGI : pour les travaux de construction faits sur un bien immobilier (réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition compris), quand un sous-traitant travaille pour une entreprise soumise à la TVA, c’est cette entreprise qui paie la TVA. En pratique :

• Vous facturez hors taxes et vous écrivez « Autoliquidation ». La facture doit montrer que la TVA est due par votre client (BOFiP, paragraphe 536).
• L’entreprise principale déclare le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration. Elle peut déduire cette TVA (paragraphe 537).
• Cela vaut pour tous les sous-traitants, même le sous-traitant d’un sous-traitant (paragraphe 533).
• Quand un client public paie directement le sous-traitant, il le paie hors taxes et l’entrepreneur principal s’occupe de la TVA (paragraphe 538).

Voici ce que change le même travail de 5 000 € HT. Le taux de 10 % est choisi pour l’exemple, le vrai taux dépend des travaux : voyez notre guide TVA artisan bâtiment : 5,5 %, 10 % ou 20 %.

La mention « Autoliquidation » fait partie des mentions d’une facture du bâtiment.

Les erreurs de facture à éviter

• Mettre de la TVA sur la facture alors que c’est l’entreprise principale qui doit la déclarer.
• Oublier d’écrire « Autoliquidation » sur la facture.

Le client doit être d’accord

L’article 3 oblige l’entrepreneur à faire accepter chaque sous-traitant par le client, et à faire approuver ses conditions de paiement. Cela vaut au moment de la signature et pendant toute la durée du contrat. Si l’entrepreneur ne le fait pas, il doit quand même payer son sous-traitant, mais il ne peut plus s’appuyer sur le contrat de sous-traitance contre lui.

Pour les travaux de bâtiment, le client a aussi des obligations (article 14-1) :

• Faire accepter chaque sous-traitant par le client, avec ses conditions de paiement, avant qu’il commence.
• Si le client voit un sous-traitant sur le chantier qui n’a pas été accepté, il doit demander à l’entrepreneur ou au sous-traitant de régulariser.
• Quand le sous-traitant n’a pas de délégation de paiement, le client doit demander à l’entrepreneur la preuve de la caution.

Ces obligations ne s’appliquent pas à un particulier qui construit un logement pour y habiter, ou pour y loger son conjoint, ses parents, ses enfants ou ceux de son conjoint.

Comment le sous-traitant est payé

L’action directe ne peut pas être écartée par contrat : une clause qui y renonce ne compte pas. Elle reste possible même si l’entrepreneur est en liquidation. Si vous attendez un paiement, voyez que faire quand un client ne paie pas et le modèle de mise en demeure.

Les erreurs de paiement à éviter

• Commencer le chantier sans que le client ait accepté le sous-traitant et ses conditions de paiement.
• Signer un contrat de sous-traitance sans caution ni délégation de paiement : il est nul.
• Faire renoncer le sous-traitant à son action directe : cette clause ne compte pas.

Questions fréquentes