Facture proforma dans le bâtiment : définition et différence avec le devis et la facture d’acompte

Facture proforma : la définition en mots simples

Selon le lexique de la Douane, une facture proforma est une facture « pour la forme » ou un devis qui présente tous les éléments d’une facture ordinaire. Mais elle n’est pas prise en compte dans la comptabilité de l’entreprise, et elle ne correspond à aucun paiement.

On la voit surtout dans le commerce avec l’étranger, où c’est la Douane qui la définit. Dans le bâtiment, le document qui fait ce travail, c’est le devis: il donne le prix avant le chantier, et signé il engage les deux parties.

Modèle de facture proforma à télécharger

Si un client vous demande une proforma, voici un modèle à remplir, en Word et en Excel. Il porte le mot « FACTURE PROFORMA », une référence « PRO- » à la place d’un numéro de facture, la mention « Ce document n’est pas une facture et ne demande aucun paiement » et une durée de validité du prix. L’exemple est la peinture de 6 volets en bois, avec les prix de notre modèle de devis peintre en bâtiment.

Proforma, devis, facture d’acompte et facture : la différence

Pour le modèle de la vraie facture, avec la facture acquittée, voyez notre modèle de facture bâtiment.

Proforma et acompte : ce que dit la loi

La loi traite l’acompte comme une vraie opération de facturation. Pour les acomptes qui vous sont versés avant la prestation, une facture est délivrée (CGI, article 289). Et la TVA d’un acompte devient due quand vous l’encaissez (CGI, article 269).

Une proforma ne fait rien de tout cela : elle n’est pas comptabilisée et ne correspond à aucun paiement. Un paiement reçu sur une proforma serait donc un acompte encaissé sans la facture qui va avec.

En pratique, le client signe le devis, puis l’artisan envoie la facture d’acompte. Chez un particulier, un délai de 7 jours s’applique avant tout paiement : tout est dans l’article acompte sur devis de travaux.

Si un client vous demande une proforma

Si vous devez vraiment en faire une, voici nos conseils. Ce ne sont pas des obligations de la loi, mais ils évitent les erreurs :

• Écrivez « PROFORMA » en gros, et la mention « Ce document n’est pas une facture ».
• Ne lui donnez pas un numéro de votre suite de factures : une proforma n’est pas une facture, et vos numéros de factures doivent se suivre sans trou.
• Indiquez une durée de validité du prix.
• Ne demandez aucun paiement sur ce document.
• Dès que le client confirme, remplacez-la par le devis signé, puis par la facture d’acompte.

Le numéro est le point à retenir : vos factures doivent porter un numéro unique, dans une suite chronologique et continue (CGI annexe II, article 242 nonies A, point 7). Une proforma qui prend un numéro de facture crée un trou dans cette suite. Pour la numérotation, voyez conservation, numérotation et pénalités de retard.

Questions fréquentes