Facture dématérialisée ou facture électronique : quelle différence pour un artisan ?

Deux mots, deux niveaux d’exigence

Le Code général des impôts parle de facture électronique dans les deux cas. Il admet des factures électroniques « sous une forme électronique quelle qu’elle soit », à condition que le destinataire l’accepte et que l’origine, le contenu et la lisibilité de la facture soient garantis (article 289). La réforme ajoute une exigence : la facture doit passer par une plateforme agréée (article 289 bis).

Dans la suite, « dématérialisée » désigne la facture qui n’est pas sur papier, comme un PDF envoyé par e-mail, et « électronique » désigne la facture de la réforme.

Ce qui change entre professionnels

Quand l’émetteur et le destinataire sont des entreprises soumises à la TVA et établies en France, l’émission, la transmission et la réception des factures se font sous forme électronique, par une plateforme agréée (article 289 bis). Les dates sont les suivantes, d’après la FAQ de l’administration fiscale :

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Au plus tard le 1er septembre 2027 : les petites, moyennes et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique.

Pour un client particulier, la facture ne passe pas par ce circuit : vous transmettez à l’administration les données de la vente, c’est l’e-reporting. Voyez notre guide sur l’e-reporting pour un artisan.

Scan, PDF ou Factur-X : lequel est une facture électronique ?

Le détail des formats est dans notre guide Factur-X, UBL et CII : quel format pour un artisan.

Quatre nouvelles mentions sur la facture

Les mentions obligatoires du Code de commerce et du CGI restent les mêmes. La FAQ de l’administration fiscale ajoute quatre mentions, obligatoires depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2022-1299, qui modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI) :

La liste complète est dans notre guide mentions obligatoires d’une facture et d’un devis dans le bâtiment.

Comment conserver une facture dématérialisée ?

Une facture établie ou reçue sous forme électronique doit être conservée sous cette forme. Le Livre des procédures fiscales (article L102 B) l’écrit ainsi : les documents « établis ou reçus sur support informatique » doivent être conservés « sous cette forme » pendant le délai de conservation prévu pour le contrôle fiscal. Imprimer la facture et supprimer le fichier ne suffit donc pas.

Pour une facture reçue sur papier, vous pouvez la garder sur papier ou sur support informatique, et la numérisation suit les modalités fixées par un arrêté du ministre du Budget. Les autres délais (10 ans pour les pièces comptables) sont dans notre guide conservation, numérotation et pénalités de retard.

Ce que vous avez à faire

• Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel de facturation relié à l’une d’elles.
• Émettre vos factures aux clients professionnels par cette plateforme, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une petite entreprise.
• Ajouter les quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures.
• Conserver vos factures, comme l’impose déjà la loi.

Pour choisir, lisez plateforme agréée : faut-il en choisir une quand on est artisan du bâtiment ? et, pour les règles de conservation, notre guide conservation, numérotation et pénalités de retard. Pour vérifier votre situation, faites le test gratuit en une minute.

Questions fréquentes