E-reporting : ce que doit déclarer un artisan, quand et à quelle fréquence

Facture électronique ou e-reporting : tout dépend du client

Selon la DGFiP, il faut d’abord regarder qui est votre client. Un particulier ou une personne non soumise à la TVA, en France ou à l’étranger : vous transmettez à l’administration des données sur l’opération, c’est l’e-reporting. Un professionnel établi en France : vous émettez une facture électronique.

Un artisan qui travaille pour des particuliers et pour des entreprises fait donc les deux. La facture électronique est détaillée dans le guide de la facturation électronique, et le cas de la franchise dans la facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Qui est concerné, et quand

Toutes les entreprises soumises à la TVA et établies en France sont concernées lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou certaines associations, ou avec des opérateurs étrangers.

Le calendrier suit celui de la facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises. Une entreprise peut entrer plus tôt dans l’e-reporting, mais au plus tard à cette date.

Les opérations hors du champ de la TVA, ou exonérées, ne sont pas concernées.

À quelle fréquence transmettre

Les données ne sont pas envoyées au fil de l’eau comme les factures : la fréquence est définie par votre régime d’imposition à la TVA.

Le tableau officiel de la DGFiP comprend aussi une ligne pour le régime simplifié d’imposition à la TVA. Ce régime est supprimé à compter du 1er janvier 2027 par l’article 38 de la loi de finances 2025, avec une bascule automatique vers le régime réel normal, sans démarche de votre part.

Ce qui est transmis pour vos ventes aux particuliers

L’administration reçoit des données cumulées par jour : le chiffre d’affaires hors taxe soumis à la TVA, avec les bases par taux de TVA et les montants de TVA. Aucune donnée personnelle, comme le nom du client, n’est transmise. La fiche de la DGFiP cite par exemple :

• Le numéro SIREN de l’entreprise qui vend.
• La période concernée par la transmission, qui dépend de votre régime de TVA.
• La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce mode.
• La date des transactions.
• La catégorie : livraison de bien soumise à la TVA, prestation de services soumise à la TVA, ou d’autres cas comme la TVA sur la marge.
• Le total hors taxe par jour, par taux de TVA, et le montant de TVA correspondant.

La liste officielle est définie à l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI, selon la FAQ de la DGFiP.

Et les paiements reçus ?

Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, par exemple les prestations de services et les acomptes. Vous transmettez la date d’encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA.

Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ou si c’est le client qui doit la TVA (autoliquidation). L’obligation pèse sur l’émetteur de la facture, c’est-à-dire sur vous.

Qui transmet, et comment

C’est l’entreprise qui réalise l’opération qui transmet, par l’intermédiaire de sa plateforme agréée : un fichier de données cumulées, déposé sur la plateforme ou par une solution compatible, comme un logiciel de facturation. Vous pouvez continuer à envoyer la facture à votre client par le canal de votre choix.

Pour savoir si vous avez une plateforme à choisir, voyez plateforme agréée : faut-il en choisir une quand on est artisan du bâtiment ?.

L’amende si vous ne transmettez pas

L’article 1788 D du CGI prévoit une amende de 500 € par transmission manquante, sans que le total d’une année civile dépasse 15 000 €. Elle n’est pas applicable à une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Les autres amendes de la réforme, pour la facture électronique, sont dans le guide de la facturation électronique. Le détail de l’amende de 50 € par facture et de la tolérance du démarrage est dans amende facture électronique : sanctions et tolérance.

Ce qu’il faut préparer avant septembre 2027

• Vérifier votre régime de TVA : la fréquence de transmission en dépend.
• Avoir une plateforme agréée, directement ou par un logiciel de facturation relié à l’une d’elles.
• Noter la date d’encaissement des factures de prestations de services : la TVA en dépend, et les données de paiement la reprennent.
• Savoir si vous avez opté pour la TVA sur les débits : la mention figure dans vos données, et les données de paiement ne sont alors pas à transmettre.

Questions fréquentes