Amende facture électronique : sanctions et tolérance pour un artisan du bâtiment

Les trois amendes de la facture électronique, avec les dates

Ces montants viennent des articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts. Les dates suivent le calendrier de la réforme : tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les TPE et micro-entreprises doivent en émettre, et déclarer leurs ventes, à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier complet est dans notre guide de la facturation électronique.

L’amende pour une facture non émise en électronique

Elle est de 50 € par facture, et le total ne peut pas dépasser 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI). Elle vise la facture qui devait passer par le circuit électronique et qui a été envoyée autrement, par exemple un PDF par mail à un client professionnel.

Exemple : un artisan qui envoie 12 factures PDF à des entreprises après le 1er septembre 2027 s'expose à 12 × 50 € = 600 €. S'il les renvoie par la plateforme à temps (voir plus bas), il peut ne rien payer.

L’amende pour l’e-reporting

L’e-reporting, c’est la déclaration à l’administration de vos ventes aux particuliers et de vos paiements. Si ces données ne sont pas transmises, l’amende est de 500 € par transmission, avec un plafond de 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).

Votre plateforme envoie ces données pour vous, à partir des factures de votre logiciel. Ce qui compte, c’est qu’elles partent à temps. Les fréquences et les règles sont dans notre article sur l’ e-reporting.

Sans plateforme pour recevoir ses factures

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée. Si elle n’en a pas, l’administration la met d’abord en demeure de se conformer, avec 3 mois pour le faire. Si le manquement continue :

• une amende de 500 € ;
• puis, après une nouvelle mise en demeure, une amende de 1 000 € ;
• puis 1 000 € de plus à chaque période de 3 mois où le manquement dure.

Pour choisir une plateforme, voyez plateforme agréée : un artisan doit-il en choisir une ?

La première infraction, réparée à temps, n’est pas sanctionnée

Pour l’amende de 50 € par facture et celle de 500 € pour l’e-reporting, la loi prévoit une exception : elle s’applique pour une première infraction commise pendant l’année en cours et les trois années précédentes, quand l’infraction est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration (article 1737 V et article 1788 D du CGI).

Réparer, cela veut dire, selon les cas :

• Renvoyer la même facture par la plateforme.
• Corriger une facture rejetée, puis la renvoyer.
• Transmettre les données qui manquaient.
• Corriger des données inexactes.

Le guide de la DGFiP précise qu’il ne faut pas créer une nouvelle opération pour réparer, ni provoquer de double paiement ni de double comptabilisation. On renvoie la même facture. Cette exception ne couvre pas l’absence de plateforme en réception.

La tolérance au démarrage : ce qu’elle dit, ce qu’elle ne dit pas

Dans son guide de démarrage, la DGFiP écrit que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » à une entreprise qui rencontre une difficulté au démarrage, si cette difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Elle ajoute que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.

Pour juger, l’administration regarde notamment : la réalité de la difficulté, si elle est ponctuelle ou durable, les démarches engagées, la part déjà mise en conformité, la qualité des documents conservés et la rapidité de la correction.

Cette tolérance ne couvre pas :

• Ignorer durablement l’obligation.
• Ne rien entreprendre pour s’y conformer.
• Refuser d’entrer dans le dispositif.
• Garder volontairement des circuits parallèles (PDF par mail) sans régulariser.
• Prendre la difficulté de démarrage comme prétexte pour bloquer ou retarder un paiement.

En clair : la tolérance protège celui qui s’y est mis et qui bute sur un problème, pas celui qui attend. Le guide ne demande pas de signaler chaque incident à l’administration, mais de pouvoir répondre de façon complète et documentée si elle vous le demande.

Se protéger : ce qu’un artisan peut faire dès maintenant

• Avoir une plateforme agréée pour recevoir, c’est la seule obligation déjà en vigueur et la seule sans exception de première infraction.
• Garder une trace de vos démarches (date du choix de la plateforme, échanges avec l’éditeur ou le comptable), pour pouvoir les montrer.
• Vérifier le SIREN de vos clients professionnels avec notre annuaire gratuit, pour que vos factures arrivent à la bonne adresse.
• Renvoyer sans attendre toute facture rejetée ou envoyée en PDF par erreur, par la plateforme.

Pour savoir où vous en êtes, faites le test de la facture électronique. Auto-entrepreneur ? Lisez facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change en 2027.

Questions fréquentes