Facture électronique
Test facture électronique : êtes-vous prêt ?
Répondez à quelques questions pour savoir ce qu'il vous reste à faire pour la réforme de la facturation électronique, en une minute et sans inscription.
Mis à jour le 2 novembre 2026
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Les deux dates à retenir
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir |
| 1er septembre 2027 | Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre en électronique et déclarer (e-reporting) |
Calendrier officiel de la réforme, détaillé dans notre guide de la facturation électronique.
Ce test est indicatif et ne collecte aucune donnée : vos réponses restent dans votre navigateur.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises sont-elles concernées par la facture électronique ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises, dont la plupart des artisans du bâtiment, doivent émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise de TVA.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non, pour les factures entre entreprises françaises concernées par la réforme. Après votre date d’obligation d’émission, une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus : elle devra transiter par une plateforme agréée dans un format structuré comme Factur-X.
Que dois-je faire si je ne facture que des particuliers ?
Un particulier ne reçoit pas de facture électronique. Vos ventes aux particuliers sont en revanche à déclarer à l’administration (e-reporting), et c’est votre plateforme qui s’en charge à partir des factures de votre logiciel.
Quelle amende si je ne suis pas prêt ?
À partir du 1er septembre 2027 pour un artisan, 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € par transmission de données (e-reporting) manquante. Si vous n'avez pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures, l'amende est de 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois, après une mise en demeure de 3 mois.
Ce test remplace-t-il un conseil professionnel ?
Non. Il donne une première idée de ce qu’il vous reste à faire, d’après le calendrier officiel. Votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle peut confirmer votre situation précise.
Sources
- economie.gouv.fr : tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (consulté le 2 novembre 2026)
- impots.gouv.fr : facturation électronique, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (consulté le 2 novembre 2026)
- Code général des impôts, article 1737 : amendes de facturation et mise en demeure pour la réception
- Code général des impôts, article 1788 D : amende pour le e-reporting
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