Bon pour accord sur un devis : la mention, sa valeur et la signature électronique

Que doit écrire le client sur le devis ?

La fiche de Service-Public ne cite pas de texte précis pour cette mention. Pour les devis de dépannage, de réparation et d’entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 prévoit une autre mention manuscrite, « Lu et approuvé », avant la signature du client sur la question de la conservation des pièces remplacées. Elle ne remplace pas le « bon pour accord » du devis.

Un exemple à reproduire en bas de votre devis : « Bon pour accord. Fait à [ville], le [date]. Nom et signature du client. » Pour un modèle de devis complet, voyez notre modèle de devis bâtiment et la liste des mentions obligatoires d’un devis.

Qu’est-ce qui engage vraiment le client ?

• Tant que le client n’a pas signé, il n’est pas engagé : Service-Public écrit qu’il n’est engagé qu’à partir du moment où il signe.
• Le devis, lui, engage l’artisan dès que le client l’a accepté.
• La signature identifie celui qui s’engage et montre son accord aux obligations du devis (Code civil, article 1367). La mention « bon pour accord » est ce qui rend cet accord clair.

Le client qui signe chez lui, en votre présence, peut encore se rétracter pendant 14 jours, et vous ne pouvez rien encaisser avant 7 jours. Ces règles sont dans notre guide annuler un devis signé et dans notre guide sur l’acompte sur devis de travaux.

Un accord par SMS, WhatsApp ou e-mail suffit-il ?

Pour un devis de plus de 1 500 €, la loi demande en principe de prouver l’accord par un écrit signé (Code civil, article 1359). Le seuil de 1 500 € est fixé par le décret n° 80-533, article 1. Un « ok » envoyé par SMS ou WhatsApp est donc une preuve fragile pour un gros chantier : il manque la signature.

Cette règle parle de la preuve devant un juge, pas de la validité du contrat. Sous 1 500 €, elle ne s’applique pas, mais un devis signé reste la meilleure protection. Et comme l’écrit peut être électronique (article 1366), une signature en ligne répond à l’exigence sans papier. La loi prévoit aussi des exceptions : en cas de doute, voyez un avocat.

Signature papier ou électronique : la même valeur ?

Oui. Une signature électronique ne peut pas être refusée au seul motif qu’elle est électronique (règlement européen eIDAS, article 25). Et l’écrit électronique a la même force probante que le papier, si l’on peut identifier la personne dont il émane et si le document est conservé de façon à garantir qu’il n’est pas modifié (Code civil, article 1366).

Ce qui change, c’est la preuve à apporter si le client conteste :

Aucun des textes ci-dessus n’impose la signature qualifiée pour un devis. La signature simple suffit à être valable : elle demande seulement de pouvoir montrer, en cas de doute, qui a signé et que la signature se rattache bien à ce devis (article 1367 du Code civil).

Les preuves de signature à garder

Pour pouvoir montrer qui a signé et quand, conservez ces éléments avec le devis :

• Le devis signé, en PDF, avec la mention « bon pour accord ».
• La date et l’heure de la signature.
• L’adresse e-mail du client qui a signé.
• Les traces techniques : adresse IP et navigateur utilisé.
• L’e-mail de confirmation envoyé au client après la signature.

Ajouter une mention à la main : ce qui n’engage pas le client

Une note écrite sur le devis après coup, par exemple « début des travaux après le 15 mai », n’est pas une preuve de l’accord du client. Dans un arrêt de 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une mention « après le 15 mai » ajoutée au bas d’un devis ne pouvait pas être admise comme preuve d’un accord sur la date de début des travaux, parce que nul ne peut se créer une preuve à soi-même.

En pratique : écrivez la date ou le délai sur le devis avant de l’envoyer, pas après. Si un point change, refaites signer le devis, ou faites signer un avenant. Notre guide travaux en plus : faire un avenant explique comment.

Devis signé sans date de début de travaux

Avant que le client particulier ne soit lié, le professionnel doit lui communiquer la date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service, quand le contrat ne s’exécute pas tout de suite (Code de la consommation, article L111-1, 3°). Si le devis signé ne dit rien, vous devez fournir le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1). Écrivez donc une date ou un délai sur chaque devis. Les suites possibles pour le client sont expliquées dans notre guide annuler un devis signé.

Questions fréquentes